Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - APPLICATION – OPPOSABILITE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales liant NEW FLAG FRANCE (ci-après « NEW FLAG») et tout distributeur ou prestataire de services au sens des articles L441-3 & 4 du Code de Commerce (ci-après le « Client »). Toute commande passée à NEW FLAG pour la fourniture de produits (y compris accessoires) et/ou de services entraîne de plein droit l’adhésion du Client aux présentes conditions, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-1-III du Code de commerce. Tout document et/ou élément émanant du Client (par exemple, ses conditions générales d’achat) ne sera opposable à NEW FLAG que si cette dernière les a acceptées expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client et NEW FLAG.

Dans l’hypothèse où les négociations commerciales seraient centralisées, dans la personne du Client, au niveau d’une centrale d’achat ou de référencement mandatée à cette fin par ses adhérents, les présentes conditions seraient de plein droit applicables aux relations commerciales intervenant entre NEW FLAG et lesdits adhérents. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à NEW FLAG, sauf accord contraire exprès écrit de NEW FLAG et après une négociation équilibrée entre le Client et NEW FLAG. En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par le Client et les dispositions des présentes conditions, ces dernières prévaudront.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  seront  applicables  au  Client  à  compter du 1er janvier 2021. Elles annulent et remplacent les CGV antérieures. Les présentes CGV ont été communiquées au Client dans les délais requis par l'Article L.441-3 et suivants du Code de commerce.

L’absence de contestation des CGV dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception des présentes vaut acceptation.

Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, sont en conséquence inopposables à NEW FLAG, sauf acceptation préalable et écrite des parties.

NEW FLAG se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des CGV, étant entendu que toute modification sera notifiée au Client et prendra effet dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi par NEW FLAG de ladite notification.

 

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes devront être faites par écrit et ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d’envoi à NEW FLAG, sans l’accord préalable et écrit de NEW FLAG.

Les commandes ne sont considérées comme acceptées par NEW FLAG qu’après accord écrit de sa part ou en cas d’exécution.

Dans tous les cas, les commandes sont effectuées sous réserve des stocks disponibles de chaque produit et NEW FLAG conserve la faculté de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif. NEW FLAG décline toute responsabilité en cas de pertes (y compris la perte de profits), coûts, dommages, frais ou dépenses découlant directement ou indirectement d'une décision de réduction et / ou de fractionnement de commande, ladite réduction ou ledit fractionnement ne conférant au Client aucun droit de résilier ou d'annuler la commande.

2.2 Les annulations et / ou modifications de commandes ne seront valables que formulées par un écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) reçu et accepté expressément par NEW FLAG. A défaut, le montant de la commande sera dû par le Client.  

2.3 Toute opération promotionnelle devra faire l’objet d’un accord préalable de la part de NEW FLAG, et sera soumise à des conditions d’application strictes, précisées par NEW FLAG. Toute commande spécifique réalisée dans le cadre des opérations promotionnelles ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification une fois acceptée par NEW FLAG.  

2.4 Les devis et grilles tarifaires transmis par NEW FLAG s'entendent hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses, frais d'assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais, comme tous droits et / ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou étrangère de quelque nature que ce soit sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et / ou la grille tarifaire et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les commandes.

NEW FLAG se réserve le droit de refuser les commandes d'un montant inférieur à cent (100) Euros Hors Taxes. En effet il s’agit d’un minimum de commande.

Le Franco de port est fixé à cent cinquante cents (150) Euros Hors Taxes.

Pour toute commande inférieure à ces montants, les frais d’expédition ou de port seront à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 3 - DELAIS

Les délais de livraison doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards de livraison ou d’intervention ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées. Le cas échéant le Client ne pourra prétendre qu’à la seule indemnisation du préjudice réel, subi et démontré que pourrait lui avoir éventuellement causé le retard de livraison ou d’intervention, sur le montant duquel les parties devront en toute hypothèse s’être accordées contradictoirement et préalablement à tout paiement. A défaut d’accord, le montant de cet éventuel préjudice serait alors déterminé dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, NEW FLAG est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :  

  • Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de NEW FLAG, défaillance du transporteur, force majeure,
  • Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client,
  • Retards liés aux formalités douanières.

 

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – RETOUR DE PRODUITS

Lorsque le Franco de port est respecté par le Client, les Produits voyagent aux risques de NEW FLAG jusqu’au point de livraison convenu avec le Client, étant précisé que les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment de leur livraison. Sauf accord exprès contraire des Parties, la livraison s’entend comme la livraison des Produits aux entrepôts du Client.

Lorsque le Franco de port n’est pas respecté par le Client, les produits voyagent aux frais, risques et périls du Client.

NEW FLAG peut à son choix livrer les produits faisant l’objet d’une même commande en une ou plusieurs fois. Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits au moment même de leur livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, sur le bon de livraison lors de ladite livraison, les produits délivrés par NEW FLAG seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, le Client étant considéré comme ayant accepté les produits. 

Tout litige de livraison devra être signalé sur la lettre de voiture et en présence et accord du chauffeur. Un courrier recommandé avec accusé réception devra être envoyé dans un délai de 24h suivant la réception de la commande. Les documents à fournir pour la déclaration de litige sont le Bordereau de Livraison mentionnant les références litigieuses ainsi que la lettre de voiture émargée où les réserves seront formellement stipulées. La mention « Sous réserve de comptage » ne pourra pas être acceptée. Dans le cas contraire, aucun litige de livraison ne sera pris en compte par NEW FLAG et restera donc à la charge du Client. Les litiges de livraison ne rassemblant pas tous les éléments cités précédemment ne pourront faire l’objet d’une indemnisation par NEW FLAG.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de NEW FLAG, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de NEW FLAG que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par NEW FLAG est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par NEW FLAG ou son mandataire, le Client ne pourra demander à NEW FLAG que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.  

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

 

 

ARTICLE 5 - RESERVE DE PROPRIETE

NEW FLAG SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET, Y COMPRIS EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT ET EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PROCEDURE EQUIVALENTE. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREEE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, EST REPUTEE NON ECRITE. LE PAIEMENT NE SERA CONSIDERE COMME EFFECTUE QUE LORS DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NEW FLAG.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit, si bon semble à NEW FLAG, et les produits impayés devront lui être immédiatement restitués.

De convention expresse, NEW FLAG pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et NEW FLAG pourra les reprendre aux frais et aux risques du Client, ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s'engage à régler immédiatement à NEW FLAG la partie du prix restant due.

L'autorisation de revente est retirée automatiquement dans le cas où le Client serait placé en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

NEW FLAG pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, NEW FLAG pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de NEW FLAG soit toujours possible.

Dans la limite des dispositions légales impératives, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et NEW FLAG se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci (lorsque le transport est à la charge de NEW FLAG) ou dès leur préparation dans l’entrepôt de NEW FLAG (lorsque le transport est à la charge du Client).

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que NEW FLAG préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, NEW FLAG se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée.

NEW FLAG, ou toute personne mandatée par elle, disposera alors d'un libre accès aux locaux du Client afin de récupérer les marchandises en cause. Si ce retour s'effectue par voie postale, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les acomptes et tous versements effectués par le Client resteront acquis à titre de clause pénale.

 

 

ARTICLE 6 - PRIX

Le tarif de NEW FLAG s'entend hors TVA, hors éco taxe et autres taxes diverses en application de la règlementation française ou étrangère de quelque nature qui doivent être payées par le Client, en sus des prix indiqués sur la grille tarifaire de NEW FLAG.

Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs. Les conditions d’application de ce nouveau tarif seront formalisées par tous moyens écrits et auront la valeur d’un avenant conclu entre le Client et NEW FLAG.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de NEW FLAG.

Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM, les droits de douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes compétents du pays du Client.

 

 

ARTICLE 7 – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

Les factures sont émises dès la sortie des produits de l’entrepôt de New Flag. Sauf indication contraire écrite de NEW FLAG, les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de facture et sans escompte, et le paiement sera  effectué  à l’ordre  de  NEW FLAG,  par virement en euros.

L'escompte pour paiement anticipé éventuellement appliqué doit faire l'objet d'une mention expresse.

NEW FLAG se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes notamment si NEW FLAG a constaté un incident de paiement, si l’enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l’hypothèse où une société d’affacturage refuserait de prendre en compte les factures du Client.

Toutes les commandes que NEW FLAG accepte d'exécuter le sont compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si NEW FLAG a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, NEW FLAG peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de NEW FLAG. NEW FLAG aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client la communication de ses documents comptables et, notamment, des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, NEW FLAG pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Le respect de la date de paiement est une condition essentielle. 

En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à 15% du montant de la somme non payée à l’échéance ; les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par NEW FLAG. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée. NEW FLAG se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire. En outre, NEW FLAG aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande conformément à ce qui est indiqué à l’article 11 ci-après.

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à  la  seule initiative du Client et ce notamment en  cas  d’allégation  par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de NEW FLAG étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée préalablement  par  NEW FLAG  et,  notamment,  toute  compensation  d’une créance  non  certaine,  liquide  et  exigible,  constituera  un  incident  de paiement et autorisera de ce fait NEW FLAG à exiger du Client le paiement du prix des produits lors de la passation de la commande, et en tout état de cause avant leur livraison ou leur mise à disposition, NEW FLAG étant également en droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre les livraisons correspondant à des commandes en cours.

Par ailleurs, le Chiffre d’affaires servant d’assiette de calcul aux réductions de prix convenues avec le Client, s’entend de tous les achats hors TVA et droits facturés et encaissés par NEW FLAG au cours de la période en cause, hors cotisations Eco-Emballage ainsi que toutes autres contributions et cotisations, et déduction faite de toutes remises déduites sur factures et des avoirs de NEW FLAG pour quelque cause que ce soit, notamment mais pas seulement, avoirs pour retour de produits.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIE – RESPONSABILITE

8.1. NEW FLAG est responsable du défaut de sécurité des produits, vendus directement au Client. Par conséquent, NEW FLAG s’engage à indemniser tout dommage direct résultant directement d’une atteinte à la personne du consommateur, causé par un défaut de  sécurité des produits vendus directement au Client et utilisés dans des conditions normales, sous réserve pour le  Client de justifier du défaut et du dommage qui en  est résulté

8.2. En cas de vice caché affectant les produits,  et conformément à l’article 1641 du Code  civil, le Client pourra retourner les Produits concernés à NEW FLAG,  après  avoir  adressé à NEW FLAG toute pièce justificative d’un tel vice et avoir reçu l’accord écrit et préalable de NEW FLAG pour le retour des Produits. Sauf application des dispositions de l’article 1645 du Code civil, NEW FLAG ne sera pas tenu à la réparation de tout autre  préjudice.

Tout produit défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de NEW FLAG, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, étant précisé que sont à la charge du Client les frais de retour du produit (transport et assurance) en atelier.

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulée de NEW FLAG, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à NEW FLAG au titre de la commande concernée.

En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de NEW FLAG les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre NEW FLAG par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation et/ou de livraison concernant le produit.

 

 

ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA COMMANDE

En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations au titre d’une commande, notamment un défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à NEW FLAG.



ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONTREFACONS

La vente des produits par NEW FLAG ne confère au Client aucune licence ni autorisation quelqueconque, même implicite, sur un droit de propriété industriel ou intellectuel se rapportant aux produits en cause. 

Le Client ne doit pas contrefaire ou copier les produits de NEW FLAG. Il ne doit pas non plus modifier, adapter ou reproduire les composants des produits et/ou leurs emballages. 

Le Client s'interdit de vendre simultanément aux produits de NEW FLAG des copies ou des produits au design similaire ou semblable aux produits de NEW FLAG ou tout autre produit susceptible d'induire en erreur le consommateur final sur le fabricant réel des produits acquis par lui.

Le Client s'engage à signaler immédiatement à NEW FLAG toute contrefaçon des produits dont il aurait connaissance, NEW FLAG étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer la marque NEW FLAG, ni toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant à NEW FLAG ou susceptible(s) d’être confondus avec ceux de NEW FLAG.

L’acquisition des produits ne confère aucun droit au Client sur les marques, logos, visuels ou signes distinctifs (ci-après « Signes Distinctifs ») apposés sur les produits. La réalisation par le Client de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les Signes Distinctifs apposés sur les produits que distribue NEW FLAG est soumise à l’autorisation préalable et écrite de NEW FLAG.

Lorsque NEW FLAG autorise le Client à utiliser les Signes Distinctifs, le Client s’engage à le faire dans la stricte limite du projet pour lequel cette autorisation a été accordée et à respecter scrupuleusement les consignes de NEW FLAG et toutes les instructions d’utilisation.  

Les Signes Distinctifs et éléments de propriété intellectuelle ou industrielle incorporés dans, marqués sur, ou fixés aux produits, l’emballage ou la documentation fournis par NEW FLAG ne doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par le Client

Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive de NEW FLAG, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NEW FLAG et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client s'interdit d'exploiter à titre promotionnel les manrchandises dans des conditions différentes de celles prévues dans la charte graphique du produit en cause, et dans un environnement qui ne serait pas adapté à l'image de la marque et/ou susceptible de dégrader l'image de la marque ou sa notorité.

 

 

ARTICLE 12 – EXCLUSION DE PENALITES

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client (conditions d’achat et accords particuliers etc.), ne sera acceptée par NEW FLAG sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, NEW FLAG n’accepte pas de débit d’office. En toutes hypothèses, le Client ne pourra éventuellement prétendre qu’à la seule réparation de son préjudice réellement subi, démontré et évalué d’un commun accord avec NEW FLAG. Le Client devra à cet égard fournir à NEW FLAG tout document attestant du préjudice réellement subi (bon de livraison etc.). A défaut d’accord, le montant de cet éventuel préjudice sera déterminé à dire d’expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris, statuant à la requête de la partie la plus diligente. En cas de violation de la présente clause par le Client, NEW FLAG pourra refuser toute nouvelle commande de produits et suspendre ses livraisons. NEW FLAG se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

 

 

ARTICLE 13 - PRESCRIPTION

Toute réclamation ou contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec NEW FLAG et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient et ce, en particulier de ristournes ou de rémunération de prestations de services, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées par l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

 

 

ARTICLE 14 – INEXECTUION – EXECUTION PARTIELLE

Par dérogation expresse aux dispositions visées par les articles 1219, 1220 et 1223 du Code Civil, il est interdit au Client de : 

  • Refuser d’exécuter son obligation et ce même si NEW FLAG n’exécute pas ses propres obligations et qu’une telle inexécution est suffisamment grave pour le Client
  • Suspendre l’exécution de ses obligations d’une façon préventive, 
  • ou solliciter une réduction du prix dans l’hypothèse d’une exécution par NEW FLAG qu’il estimera imparfaite. 

 

 

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant NEW FLAG de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : toute crise sanitaire, épidémie ou pandémie ainsi que toutes mesures de confinement, grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de NEW FLAG ou de ses transporteurs habituels, incendie, inondation, guerre, arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné, les barrières de dégel, les barrages routiers, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à NEW FLAG, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs de NEW FLAG.

Dans de telles circonstances, NEW FLAG préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les sept (7) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant NEW FLAG et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par NEW FLAG et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente pour les produits concernés, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.



ARTICLE 16 – CESSION

NEW FLAG est libre de céder et/ou transmettre à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations envers le Client, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit. Pour les besoins de la présente clause, est assimilé à une cession, tout changement de contrôle (contrôle étant entendu au sens de l’article L.233 du Code de Commerce), tout apport en société, toute fusion, toute absorption et d’une manière générale toute opération tendant à faire changer de patrimoine, ainsi que toute opération entrainant un changement de contrôle du groupe auquel appartient NEW FLAG

 

 

ARTICLE  17  :  COSMETOVIGILANCE

En vertu de l’article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 dit « Règlement Cosmétique » relatif aux effets indésirables graves, NEW FLAG, Personne Responsable, et ses distributeurs doivent participer au système de surveillance du marché. Aussi, le Client s’engage à coopérer pleinement avec FRESH NEW FLAG de respecter les dispositions dudit article.

En cas d’effet indésirable grave, tel que défini au sein dudit Règlement, porté à sa connaissance, le Client est tenu de notifier, dans un délai de vingt (20) jours calendaires, cet effet à l’autorité nationale compétente où l’effet indésirable grave a été constaté.

A cet égard, dès que le Client a connaissance d’un effet indésirable grave, il doit en informer la Personne Responsable dans un délai maximum de 24h, en contactant NEW FLAG à l’adresse mail suivante : [email protected]

Toute notification sera réalisée en concertation avec la Personne Responsable à l’aide du formulaire officiel mis à disposition par l’autorité nationale compétente.

Il est entendu qu’en cas de contestation entre la Personne Responsable et le Client sur la gravité de l’effet indésirable au sens du Règlement, le Client et / ou la Personne Responsable pourront notifier l’effet indésirable grave à l’autorité nationale compétente.

 

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

La loi française est seule applicable, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, étant exclues.

SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES IMPERATIVES, TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES À L’APPLICATION, L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉUCTION DES PRESENTES CONDITIONS OU AUX COMMANDES QUI Y SONT SOUMISES, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS SERONT, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par NEW FLAG, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION ET INVALIDITE PARTIELLE

Le fait que NEW FLAG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

 

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